Votre entreprise a annoncé un licenciement économique et vous propose un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ? Vous ne savez pas ce que c’est, ni si vous devez l’accepter ? Est-ce plus avantageux que le chômage classique ?
Cet article explique tout ce qu’il faut savoir sur le CSP. Vous découvrirez son fonctionnement, ses avantages et comment faire le bon choix pour votre situation, sans jargon compliqué.
Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Son objectif principal est de vous aider à un retour à l’emploi rapide et durable grâce à un accompagnement personnalisé. Il est géré par France Travail (l’ancien Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024).
Concrètement, si vous acceptez le CSP, votre contrat de travail n’est pas rompu par un licenciement classique. Il est rompu d’un commun accord à la fin du délai de réflexion. Le CSP remplace votre préavis : au lieu de travailler pendant cette période, vous entrez directement dans un parcours de formation et de recherche d’emploi intensif pendant 12 mois.
Qui peut bénéficier du CSP ? Les conditions d’éligibilité
Pour avoir droit au CSP, vous devez remplir plusieurs conditions précises. L’éligibilité dépend à la fois de votre situation et de celle de votre entreprise.
Voici les critères à respecter :
- Être concerné par une procédure de licenciement pour motif économique.
- Travailler dans une entreprise de moins de 1000 salariés, ou une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire (sans condition de taille).
- Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour toucher l’allocation la plus avantageuse. Si vous avez moins d’un an, vous pouvez accepter le CSP mais toucherez une allocation moins élevée.
- Remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage (ARE), notamment avoir travaillé assez longtemps.
- Être physiquement apte à exercer un emploi.
- Résider sur le territoire français.
Tableau comparatif : CSP vs Chômage classique (ARE)
Le plus difficile est de voir la différence concrète entre accepter le CSP et le refuser pour toucher le chômage classique (ARE). Ce tableau résume les points clés pour vous aider à y voir plus clair.
| Critère | Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Chômage classique (ARE) |
|---|---|---|
| Durée d’indemnisation | 12 mois fixes. | Variable selon votre durée de travail antérieure (jusqu’à 18 ou 24 mois selon votre âge). |
| Montant de l’allocation | 75% de votre salaire journalier de référence (si vous avez plus d’un an d’ancienneté). | Environ 57% de votre salaire journalier de référence. |
| Préavis | Non effectué et non payé (mais l’employeur verse une somme équivalente à France Travail). | Effectué et payé par l’employeur (sauf dispense). |
| Accompagnement | Renforcé et individualisé par un conseiller France Travail dédié (formations, bilan de compétences…). | Accompagnement standard de France Travail. |
| Aides à la reprise d’emploi | Possibilité de toucher une prime de reclassement si vous retrouvez un CDI ou un CDD de plus de 6 mois avant la fin du 10ème mois de CSP. | Aides à la reprise d’emploi classiques (comme l’ARCE si vous créez une entreprise). |
La procédure du CSP étape par étape
La procédure pour accepter ou refuser le CSP est très encadrée. Il est important de bien respecter chaque étape et surtout les délais.
- Remise des documents : Votre employeur a l’obligation de vous informer individuellement et par écrit de votre droit au CSP. Il vous remet une notice d’information et un bulletin d’acceptation contre un récépissé daté. Cette date lance le compte à rebours.
- Délai de réflexion de 21 jours : À partir du lendemain de la remise des documents, vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires (tous les jours comptent) pour prendre votre décision.
- Entretien d’information : Durant ce délai, vous devez obligatoirement avoir un entretien d’information avec un conseiller France Travail. Cet entretien sert à vous présenter le dispositif en détail et à répondre à vos questions.
- Acceptation ou refus :
- Si vous acceptez : Vous devez compléter, signer et remettre le bulletin d’acceptation à votre employeur avant la fin du délai de 21 jours.
- Si vous refusez : Vous pouvez notifier votre refus par écrit ou simplement ne rien faire. Le silence à la fin du délai vaut refus.
- Rupture du contrat : Si vous acceptez, la rupture du contrat de travail intervient à la fin du délai de réflexion. Ce n’est plus un licenciement, mais une rupture d’un commun accord. Si vous refusez, la procédure de licenciement économique se poursuit normalement.
Rémunération et aides financières : Combien allez-vous toucher ?
Le point le plus important du CSP est l’aspect financier. L’indemnisation est souvent plus favorable que celle du chômage classique, au moins au début.
L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
Si vous avez au moins un an d’ancienneté, vous toucherez l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP). Son montant est égal à 75% de votre salaire journalier de référence (calculé sur les 12 derniers mois de salaires bruts). Il n’y a pas de délai de carence, vous la touchez dès le lendemain de la rupture de votre contrat.
Pour ceux ayant moins d’un an d’ancienneté, l’allocation sera équivalente à l’ARE, soit environ 57% du salaire.
Que deviennent vos indemnités ?
- Indemnité de licenciement : Vous la touchez normalement. L’acceptation du CSP ne vous la fait pas perdre.
- Indemnité de préavis : Vous ne la touchez pas directement. Votre employeur verse une somme équivalente à France Travail pour financer votre accompagnement. Si votre préavis était supérieur à 3 mois, l’employeur vous verse la part qui dépasse ces 3 mois.
Si vous retrouvez un CDI ou un CDD de plus de 6 mois avant la fin du 10ème mois de votre CSP, vous pouvez demander une prime de reclassement. Elle correspond à 50% de vos droits restants à l’ASP. C’est un vrai coup de pouce financier pour encourager la reprise d’activité.
Et après le CSP ?
Le CSP dure au maximum 12 mois. Deux situations peuvent se présenter à l’issue de cette période.
Si vous avez retrouvé un emploi stable, le dispositif s’arrête. Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin des 12 mois, vous ne restez pas sans ressources. Vous basculez automatiquement vers l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le chômage classique. Le versement se fait sans délai de carence.
Attention, la durée de votre indemnisation ARE sera réduite du nombre de jours où vous avez touché l’ASP. Par exemple, si vous aviez droit à 24 mois de chômage, après 12 mois de CSP, il vous restera 12 mois d’indemnisation ARE.
FAQ – Contrat de Sécurisation Professionnelle
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le CSP.
Peut-on refuser le CSP et quelles sont les conséquences ?
Oui, vous avez tout à fait le droit de refuser le CSP. Ce n’est pas une obligation. Si vous refusez (ou si vous ne répondez pas dans le délai de 21 jours), la procédure de licenciement économique suit son cours normal. Votre employeur vous notifiera votre licenciement et vous effectuerez votre préavis (sauf dispense). Vous pourrez ensuite vous inscrire à France Travail pour demander l’ARE.
Un salarié protégé peut-il bénéficier du CSP ?
Oui, un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CSE…) peut bénéficier du CSP. Cependant, la rupture de son contrat de travail reste soumise à l’autorisation de l’inspection du travail. Le délai de réflexion de 21 jours est prolongé jusqu’au lendemain de la décision de l’inspecteur.
Peut-on travailler pendant un CSP ?
Oui, il est possible d’avoir une reprise d’activité professionnelle pendant le CSP, sous certaines conditions. Vous pouvez effectuer des missions en CDD ou en intérim, à condition que la durée totale de ces missions ne dépasse pas 6 mois. Pendant ces périodes de travail, le versement de l’ASP est suspendu et reprend à la fin du contrat.
Le CSP donne-t-il droit à la retraite et à la sécurité sociale ?
Oui. Pendant toute la durée du CSP, vous continuez de valider vos trimestres pour la retraite complémentaire. Vous bénéficiez également de la couverture de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant le CSP ?
En cas d’arrêt maladie, le CSP est suspendu. Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le CSP est prolongé de la durée de votre arrêt maladie. Votre accompagnement et le versement de l’ASP reprendront à la fin de votre arrêt.
