Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de services et produits réalisées par Desailly Mathieu dans le cadre de son activité d'auto entrepreneur. Elles régissent les relations contractuelles entre le vendeur et tout client passant commande via le site internet.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalablement écrit.

Les services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site. Cependant, le vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques des services, dans un souci d'amélioration constante de la qualité.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto entrepreneur, le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI.

Modalités de paiement :

• Paiement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé
• Paiement par virement bancaire
• Paiement par PayPal

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum.

Toute commande figurant sur le site internet suppose l'adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et constitue un engagement ferme d'achat.

Les prestations de service sont réalisées dans un délai convenu lors de la commande. Pour les produits dématérialisés, l'accès est fourni immédiatement après confirmation du paiement.

En cas de retard dans l'exécution de la prestation, le client sera informé dans les plus brefs délais. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté.

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter :

• Pour les services : du jour de la conclusion du contrat
• Pour les biens : du jour de la réception du bien par le consommateur

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Le vendeur garantit la conformité des services et produits aux descriptions données et s'engage à apporter tout le soin nécessaire à leur réalisation, selon les règles de l'art.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limitera aux dommages directs prévisibles. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que manque à gagner, perte de clientèle, trouble commercial, etc.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de retards dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Tous les éléments du site (textes, images, logos, créations, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du vendeur.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à cette finalité.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Pour les consommateurs, en cas de litige et après épuisement des voies de recours internes, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent ou la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou pour nous contacter, utilisez notre formulaire de contact ou écrivez-nous à l'adresse email mentionnée en en-tête.